Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE / NEPTUNO SHOP ONLINE*
Définitions
On désignera par la suite:
'Site' : le site http://www.carrelages-shop.com et l'ensemble de ses pages.
'Vendeur' : La société Neptuno SA, dont le siège est situé Rue de la croix du Maïeur, 4 7110 Strepy-Bracquegnies Belgique.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
'Client' ou 'Acheteur' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par IDcréation.
Le présent site propose à la vente en ligne des carreaux en céramique, matériel pour carreleur et accessoires.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 1- Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en Belgique et livrés exclusivement sur le territoire belge. Pour toute livraison hors de ces territoires, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique, en adressant un message à Info@neptuno-carrelages.com
Article 3 – La commande
3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
3.2 En validant sa commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 064 67 82 04 (cout d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h sauf jours fériés ou adresser un courrier électronique à INFO@neptuno-carrelages.com.
Article 4 – Signature Electronique
4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients du vendeur par courrier électronique, à l’adresse INFO@neptuno-carrelages.com.
Article 5 – Confirmation de commande
5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
Article 6 – Preuve de la transaction
6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire, quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait etre engagée.
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à etre créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra etre répercuté sur le prix de vente des produits.
8.4 Les prix affichés sur notre site e-commerce sont indépendant du prix en show-room.
Les prix online sont généralement moins cher pour une pratique de gestion.
Les prix online ne peuvent être réclamée en magasin.
Article 9 – Mode de paiement
9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra etre demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
9.4 Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’acheteur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 10 – Disponibilité des produits - Remboursement
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2 Pour des livraisons en Belgique, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tot et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
11.2 Les produits commandés sont livrés par Bpost ou selon le poids par notre transporteur. La livraison s’effectue en limite de propriété, au pied du camion. Le transporteur convient par téléphone avec l’acheteur d’un rendez-vous de livraison, qui pourra être fixé sur une plage horaire allant jusqu’à la demie journée. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur est indispensable au moment de la livraison.
11.3 Aucune livraison n’est effectuée en étage et aucun dépotage des palettes n’est prévu au moment de la livraison par le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîme, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
11.5 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produit cassé…)
11.6 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
11.7 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
11.8 Si les produits nécessitent être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison, par lettre recommandée à l’adresse fournie dans les mentions légales du site. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être acceptée que dans leur état d’origine.
11.9 Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatifs de sorte qu'un retard de livraison, à moins qu'il ne soit manifestement excessif et non justifié, ne peut entraîner une indemnisation ou la rupture du contrat. Il n'est procédé à la livraison que lorsque l'acheteur a exécuté ses obligations contractuelles; à défaut, les délais de livraisons sont suspendus jusqu'à parfaite exécution.
Article 12 – Erreurs de livraison
12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La réclamation pourra être faite en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: info@neptuno-carrelages.com
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
12.4 A réception de la réclamation et en cas de validation de celle-ci, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse fournie par le vendeur dans l’e-mail d’acceptation de la réclamation.
12.6 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur
Article 15 – Garantie des produits
15.1 Neptuno S.A, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles et suivants du code civil.
15.6 Les surfaces indiquées par carton s’entendent joints compris.
15.7 Nous recommandons de vérifier chaque produit avant sa mise en œuvre Aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après leur mise en œuvre.
Article 16 – Droit de rétractation
16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
16.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîme et dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Signature :
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Article 17 – Procédure de retour – Remboursement
17.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
17.2 Le vendeur s’engage, une fois notifié de la volonté de rétractation de la part de l’acheteur, à communiquer dans les plus brefs délais l’adresse de retour des marchandises, afin que l’acheteur puisse organiser le renvoi de celles-ci.
17.3 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée par le vendeur.
17.4 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
17.5 Les frais du retour sont aux à charge de l'acheteur .
Article 19 Force majeur
19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
19.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 20 RÉCLAMATIONS
20.1. Les factures sont réputées acceptées à défaut de protestation dans un délai de cinq jours à partir de la date présumée de leur réception.
20.2 . Les réclamations ne suspendent pas le paiement du prix.
20.3 . Toutes les protestations ou réclamations se font exclusivement par recommandé avec accusé de réception. A défaut, elles sont réputées inexistantes.
20.4 . En cas de livraison par nos soins, toute réclamations relative a la quantité des marchandises n'est prise en considération que si elle est inscrite sur le bordereau. La signature du bordereau implique l'acceptation des quantités qui y sont indiquées et exclut toute réclamations ultérieure. En cas d'absence du signataire, seules les quantités indiquées sur nos bordereaux font foi. Toute réclamations relative à la qualité des marchandises doit nous parvenir dans un délai de cinq jours calendrier à date de la livraison.
20.5 . Lorsque les marchandises sont retirées directement dans nos magasins par l'acheteur ou son mandataire, les réclamations portant sur la quantité ou la qualité doivent être formulés immédiatement. Si le grief porte sur un défaut qui ne peut être décelé immédiatement, la réclamations doit nous parvenir dans un délai de huit jours calendrier à dater du retrait en nos magasins.
20.6 . A défaut de réclamations dans les formes de délais utiles, la marchandise est réputée conforme tant en quantité qu'en qualité et est donc présumée avoir été acceptée, sans que cette présomption ne puisse être renversée. Nous ne reprendrons, n'échangerons et ne rembourserons aucune marchandises après acceptation de celle-ci.
20.7 . En tout état de cause, la marchandise qui a été posée ne pourra plus faire l'objet de réclamation . Nous vous prions dés lors de vérifier la marchandise livrée (quant à la tonalité, le calibre, etc).
20.8 . Les marchandises non conformes et ayant fait l'objet d'une réclamation dans les formes et les délais utiles, feront l'objet d'un remplacement par nos soins, l'acheteur renonce pour sa part à réclamer toute autre indemnisation.
20.9. Sauf reconnaissance expresse de notre part d'un problème de conformité, la reprise d'une marchandise suivie de son remplacement par nos soins se fait de manière exceptionnelle et à titre strictement commercial, sans reconnaissance préjudiciable quant à la conformité de la marchandise. Lors de ce remplacement, nous pouvons retenir 20% du prix de vente pour dédommagement lié au frais, notamment de manutention et de transport.
20.10 Lorsque, à la demande de l'acheteur, la délivrance est différée, la marchandise est conservée gratuitement dans nos locaux, aux risques et périls de l'acheteur, en ce compris le cas fortuit, au plus pendant un délai de six mois à dater de la commande. Au-delà de ce délais, nous ne serons plus tenus de conserver la marchandise.
20.11 Les litiges relèveront de la compétence des juridictions de l'arrondissement de Mons (le cas échéant de la justice de Paix du premier canton de Mons) et seront régis par le droit belge.
20.12. Le fait de ne pas se prévaloir des présentes conditions à un moment donné ne vaut pas renonciation dans notre chef à les appliquer ultérieurement. Toute dérogation aux clauses qui précèdent ne peut se faire que par écrit signé par toutes les parties.
*conditions générales valables lors de l'achat via notre site de vente en ligne : www.carrelages-shop.be
